Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Définir son projet de reprise d'entreprise

Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.

Le choix de la reprise plutôt que la création d'entreprise s'accompagne de certains avantages et inconvénients.

Avantages de la reprise

Le désir d'entreprendre sans partir de zéro peut être justifié par plusieurs raisons :

  • La sécurité : vous avez une meilleure visibilité sur les éléments à améliorer ou à supprimer dans l'entreprise, sur les perspectives de développement, etc.
  • Le développement plus rapide : vous bénéficiez d'un concept éprouvé, d'une organisation opérationnelle, d'un personnel formé et d'une clientèle acquise.
  • Le financement bancaire plus facile : en général, les banquiers sont plus enclins à financer un projet concret. Ils pourront se baser sur les 3 derniers exercices de l'entreprise.

 À noter

Le plus souvent, la reprise d'une entreprise permet également de dégager un revenu dès votre première année d'activité.

Inconvénients de la reprise

A contrario, la reprise d'une entreprise existante peut présenter certains inconvénients :

  • Le coût : l'obtention d'un prêt est plus facile, mais l'apport personnel est aussi plus conséquent.
  • La rareté : il existe une forte concurrence entre les repreneurs, il peut être laborieux de trouver la bonne affaire.
  • Les compétences attendues : vous devez être opérationnel dès votre entrée en fonction, vous ne bénéficiez pas du laps de temps nécessaire à votre adaptation.
  • L'encadrement de l'activité : vous serez limité dans votre développement par une base préexistante (activité initiale, projets en cours, personnel déjà recruté).

La reprise d'une entreprise nécessite que vous soyez d'autant plus vigilant, vous devrez vérifier toutes les informations fournies par le vendeur.

Le bilan personnel est la première étape du processus qui vous conduira à la reprise d'une entreprise. Il consiste en une réflexion globale sur votre projet, vos motivations profondes et vos objectifs, à court et à long terme.

Cette réflexion doit vous amener à vous interroger sur les points suivants :

  • Vos motivations : qu'est-ce qui vous attire vers la reprise d'une entreprise ? L'envie changer de vie professionnelle, l'envie de manager une équipe, un besoin d'indépendance, une opportunité financière, etc.
  • Vos expériences professionnelles et compétences : êtes-vous qualifié pour reprendre une entreprise ? Pouvez-vous suivre une formation pour vous mettre à niveau ?
  • Vos moyens financiers : quels fonds personnels et financements extérieurs pouvez-vous mobiliser ?
  • Vos contraintes personnelles : quel serait l'impact de la reprise sur votre famille et vos proches ?
  • Vos objectifs : souhaitez-vous reprendre un fonds de commerce de manière progressive, pourquoi pas avec une période de location-gérance ? Envisagez-vous d'acquérir rapidement la majorité de gestion d'une société ? Préférez-vous assurer la pérennité d'une entreprise familiale pour la transmettre à vos enfants plus tard ?

La recherche du type d'entreprise est la suite logique de votre bilan personnel. Cette recherche implique que vous ayez défini les axes principaux de votre projet.

Critères de sélection

Votre recherche peut s'appuyer sur les critères suivants :

  • Secteur d'activité
  • Localisation de l'entreprise
  • Taille de l'entreprise (chiffre d'affaires et effectifs)
  • Fourchette de prix de cession
  • Perspectives de développement

 À noter

Bpifrance met à votre disposition une bourse de la transmission répertoriant de nombreuses annonces de cessions d'entreprises.

Types d'entreprise

Votre projet peut être tourné vers la reprise d'une des entreprises suivantes :

  • Entreprise familiale : une gestion prudente et avisée avec des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance
  • Start-up : un projet ambitieux qui vous laisse une plus grande latitude pour choisir les axes de développement
  • Entreprise en difficulté : une opération plus risquée, mais qui coûte moins chère à l'achat
  • Entreprise dont vous êtes salarié : vous connaissez bien l'entreprise et vous bénéficiez du soutien de votre ancien employeur avant et après la cession

Et aussi

Pour en savoir plus

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