Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Question-réponse

Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.

  • Vous résidez en France
  • Vous ne résidez pas en France

Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 444,19 €.

Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.
  • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance
  • 3 photos d'identité conformes
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

La demande de titre de séjour coûte 225 €.

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 444,19 €

Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

  À savoir

Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Un fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :

Où s’adresser ?

Préfecture

 Attention :

Votre visa de long séjour vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de visa long séjour, complété daté et signé
  • Récépissé France visa
  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.
  • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
  • 3 photos d'identité conformes
  • Documents attestant que vous occupez une fonction  de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 1 an.

Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

Où s’adresser ?

Préfecture

La durée du titre de séjour "Passeport talent mention Mandataire social" varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Où s’adresser ?

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
  • Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
  • 3 photos d'identité conformes
  • Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
  • Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
  • Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 444,19 €

 Attention :

La liste des pièces est donnée à titre indicatif. Il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

1. Lettre de refus

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

2. Absence de réponse :

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.

Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

La demande de renouvellement doit être faite dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 444,19 €).

La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sur place :

Où s’adresser ?

Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention Passeport talent : Mandataire social.

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