Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 20 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

  • Vous exercez une activité artisanale ou commerciale
  • Vous exercez une activité libérale

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 43 992 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 43 992 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 60,26.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 3 666 €.

    Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 60,26.

  • Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 60,26 par jour. En revanche lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 093,20 € par an, vos indemnités sont réduites de 10 %.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de votre congé paternité.

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 088 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre 19,73 € et par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalièressi vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 131 976. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 131 976, alors vos indemnités journalières sont égales à 169,05 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

  • Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

    Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

    L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 3 666 €.

    Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elle sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 60,26.

    Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

  • Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 60,26 par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 093,20 € par an, vos indemnités sont réduites de 10 %.

    Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 088 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par Pôle emploi.

Son montant est compris entre 19,73 € et par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

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