Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Question-réponse
Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus.
Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU).
Nous faisons le point sur la réglementation.
Réseaux sensibles pour la sécurité
Autres réseaux
Les travaux non prévisibles et urgents font l'objet d'un ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :
Sécurité (par exemple, réparation d'une ornière sur la route)
Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)
Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)
Le responsable de travaux et l'exécutant n'ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d'urgence des exploitants de réseaux sensibles.
Le commanditaire envoie à chaque exploitant un ATU en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations» ou un formulaire cerfa.
Il est recommandé (et même obligatoire dans certains cas) de faire l'ATU sur le téléservice.
S'il utilise le formulaire, le commanditaire doit téléphoner à chaque exploitant sur son numéro d'urgence.
La démarche est différente selon le type de réseau.
Avant le début des travaux, le commanditaire doit obligatoirement téléphoner à tous les exploitants TMD (gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Le commanditaire envoie l'ATU après les travaux en indiquant la date et l'heure de l'appel téléphonique.
La démarche est différente en fonction de la date de commencement des travaux.
Après avoir contacté les exploitants de réseaux sur leur numéro d'urgence pour obtenir leur accord, le commanditaire envoie l'ATU par le téléservice « Réseaux et canalisations » le plus tôt possible.
Il précise la date et l'heure du contact téléphonique.
Il utilise le téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Avant les travaux, le commanditaire des travaux envoie un ATU à chaque exploitant de réseau. Il peut utiliser le téléservice « Réseaux et canalisations» ou le formulaire cerfa.
Il est recommandé d'utiliser le téléservice.
Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l'urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.
ll utilise le téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l'exécutant. Il justifie l'urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.
Il utilise le formulaire suivant :
Formulaire Avis de travaux urgents (ATU)
Cerfa n° 14523*03
Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d'obtenir de leur part les consignes de sécurité.
Quel que soit le type de réseau sensible pour la sécurité, l'exploitant a l'obligation de répondre.
L'exploitant, contacté sur le numéro d'urgence, communique la localisation des réseaux et les consignes de sécurité.
À noter
Si l'exploitant ne répond pas sur le numéro d'urgence, les travaux peuvent tout de même démarrer en tenant compte de la présence potentielle de réseaux TMD.
Selon la date de commencement des travaux, les délais de réponse sont différents.
L'exploitant donne la localisation des réseaux et les consignes de sécurité. Les travaux peuvent commencer.
L'exploitant de réseau doit répondre obligatoirement 1 demi-journée avant les travaux. S'il ne répond pas le commanditaire des travaux peut le relancer sur le numéro d'urgence.
À noter
En l'absence de réponse, les travaux peuvent tout de même commencer en prenant en compte la présence potentielle de réseaux.
Les travaux non prévisibles et urgents font l'objet d'une ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :
Sécurité (par exemple, réparation d'une ornière sur la route)
Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)
Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)
Force majeure (par exemple, tempête)
Le responsable de travaux et l'exécutant n'ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d'urgence des exploitants de réseaux sensibles.
Le commanditaire envoie l'ATU à chaque exploitant de réseau avant ou après le chantier, en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa. Il n'est pas obligé de leur téléphoner.
Sur le téléservice "Réseaux et canalisations"
Formulaire
Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l'urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.
Service en ligne Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l'exécutant. Il justifie l'urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.
Il utilise le formulaire suivant :
Formulaire Avis de travaux urgents (ATU)
Cerfa n° 14523*03
Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d'obtenir de leur part les consignes de sécurité.
