Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
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