Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×