Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Fiche pratique
École de la 2e chance (E2C)
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L'école de la 2
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