Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Hébergement des personnes âgées
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Santé publique France
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