Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
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Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France
