Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Service en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 22 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’accéder aux services suivants :

  • Immatriculation des parents employeurs
  • Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
  • Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
  • Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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