Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.
L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité