Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Justice
