Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Textes de référence

• Code civil : articles 299 à 304

  Conséquences de la séparation de corps

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce

Et aussi

• Divorce, séparation de corps

  Famille - Scolarité

• Séparation de corps

  Famille - Scolarité

• Divorcer devant le juge : procédure

  Famille - Scolarité

• Divorce par consentement mutuel

  Famille - Scolarité

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