Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Justice
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances