Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
Ministère chargé de l'économie
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques