Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France