Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)
Vérifié le 23 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant va entrer à l'école primaire et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
- École publique
- École privée
Questions ? Réponses !
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Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
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Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
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Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
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Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Inscription à l'école maternelle
Famille - Scolarité
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Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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L'inscription à l'école élémentaire
Ministère chargé de l'éducation