Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
École de la 2e chance (E2C)
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L'école de la 2
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