Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1
Les jeunes bénéficiant au 1
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
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Exemples de contrats d'engagement jeunes
Ministère chargé du travail
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Témoignages de bénéficiaires de CEJ
Ministère chargé du travail
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Liste des parcours ou contrats
Legifrance
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Ministère chargé du travail