Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- En France
- À l'étranger
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
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Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
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Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
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Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative