Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.

Textes de référence

• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la bonification ''Coup de pouce thermostat avec régulation performante"

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"

  Outil de recherche

• Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

  Outil de recherche

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prime "Coup de pouce chauffage"

  Logement

• Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

  Logement

• Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)

  Institut national de la consommation (INC)

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