Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Ministère chargé de l'environnement
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Fiche d'opération standardisée Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif
Ministère chargé de l'environnement