Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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