Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fournisseurs d'énergie peuvent proposer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement leurs travaux d'économies d'énergie dans leur logement. Il est ainsi possible d'obtenir une aide Certificat d'économie d'énergie (CEE) pour des travaux standards. Le montant de l'aide proposée tient compte de l'ampleur des économies d'énergie réalisées et de vos revenus.
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Pour en savoir plus
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Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ministère chargé de l'environnement
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CEE : Fiches des opérations standardisées
Ministère chargé de l'environnement
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Catalogue des opérations standardisées
Ministère chargé de l'environnement
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France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)