Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.