Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :

située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Dossier

Parcours éducatifs alternatifs

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ces parcours s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.

Démolition