Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Hébergement des personnes âgées
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Lieux de vie collectifs pour les personnes âgées
Santé publique France
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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