Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Dossier
Carte d'identité
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Pour un majeur
Pour un mineur
Questions ? Réponses !
-
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
-
Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
-
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
-
Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
-
Quel justificatif de domicile pour la carte d'identité d'un mineur ?
-
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
-
Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Étranger - Europe
