La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Orientation au lycée général ou technologique
Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.
Seconde
Première
Terminale
L'accompagnement personnalisé permet d'aider votre enfant à acquérir des méthodes de travail et à construire ses choix d'orientation.
Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
Dans l'établissement scolaire
Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.
Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.
À l'extérieur de l'établissement scolaire
Votre enfant peut se rendre dans un centre d'information et d'orientation (CIO).
Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.
Au 2e trimestre, vous pouvez demander le passage de votre enfant en classe de 1re en précisant la série souhaitée (générale ou technologique). Vous pouvez également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire.
Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
le chef d'établissement peut conseiller exceptionnellement à votre enfant de s'orienter vers la voie professionnelle. Ce conseil doit s'accompagner d'une proposition d'orientation vers une série de 1re générale ou technologique. L'orientation de votre enfant vers la voie professionnelle est décidée si vous en faites la demande par écrit.
Accompagnement personnalisé
L'accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s'adapter à la voie de formation qu'il a choisie. Il lui permet aussi de construire son projet post-bac.
Il se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
Entretien personnalisé d'orientation
Un entretien personnalisé d'orientation est organisé par le professeur principal.
Il permet à votre enfant de prendre connaissance des débouchés possibles selon la spécialité dans laquelle il se trouve (enseignement supérieur ou insertion par exemple). Cet entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
À savoir
votre enfant peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Vous (ou votre enfant s'il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
Dans l'établissement scolaire
Votre enfant peut obtenir des conseils auprès de son professeur principal. Il le conseillera utilement en fonction de ses motivations et de ses possibilités.
Votre enfant peut aussi prendre rendez-vous avec le conseiller d'orientation-psychologue de l'éducation nationale qui intervient régulièrement dans les lycées.
À l'extérieur de l'établissement scolaire
Votre enfant peut se rendre dans un centre d'information et d'orientation (CIO).
Votre enfant peut aussi se rendre dans un centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). Cette structure accueille et informe gratuitement les jeunes sur tous les sujets qui les intéressent, notamment sur les choix d'orientation et la vie professionnelle.
Au 2e trimestre, vous demandez le passage de votre enfant en classe de terminale. Vous pouvez également demander le redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire. Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
À savoir
votre enfant peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Vous (ou votre enfant s'il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel.
À savoir
votre enfant peut changer d'orientation en cours ou en fin d'année. Vous (ou votre enfant s'il est majeur) devez alors adresser une demande écrite au chef d'établissement, après avis du conseil de classe.
Accompagnement personnalisé
L'accompagnement personnalisé permet d'aider votre enfant à finaliser son projet d'orientation. Il lui permet aussi de se préparer aux méthodes de l'enseignement supérieur.
L'accompagnement personnalisé se déroule sur 72 heures annuelles, soit 2 heures par semaine en moyenne.
L'équipe pédagogique (enseignants, chef d'établissement) définit, pour chaque élève, l'organisation de l'accompagnement personnalisé. Tous les professeurs peuvent y participer.
Entretien personnalisé d'orientation
Un entretien personnalisé d'orientation est organisé par le professeur principal. Il permet d'aider votre enfant à déterminer ses choix d'orientation. L'entretien lui permet aussi de déterminer les démarches à effectuer et le calendrier à venir.
L'entretien permet de préparer le conseil de classe du 1er trimestre consacré à l'orientation.
Avant le 1er conseil de classe de terminale, votre enfant remplit une fiche dialogue pour indiquer ses projets d'orientation.
Le conseil de classe du 1er trimestre donne un avis sur l'orientation envisagée par votre enfant.
Le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. Le chef d'établissement doit donner un avis sur chacun de ces vœux.
Les enseignants et le chef d'établissement remplissent une fiche avenir qui comporte des avis sur l'orientation demandée par votre enfant. La fiche est transmise automatiquement aux établissements d'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup.
À savoir
si votre enfant a échoué au bac, il est autorisé à s'inscrire à nouveau dans son établissement. Il peut demander à conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les 5 sessions suivantes.
Votre enfant souhaite intégrer l'enseignement supérieur. Au 2e trimestre de terminale, Il doit alors s'inscrire sur le site Parcoursup.
Parcoursup permet au lycéen d'effectuer les démarches suivantes :
Obtenir des informations sur les caractéristiques des formations. En particulier les compétences attendues, les contenus et l'organisation des enseignements, les taux de réussite, les débouchés
Obtenir des informations sur les établissements proposant les formations et notamment sur leur capacité d'accueil
Obtenir des conseils sur l'orientation
Faire des vœux de poursuite d'études
Créer et suivre son dossier de candidature
Attention :
la procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases, selon un calendrier qu'il faut impérativement respecter.
Service en ligne Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur
