La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez épargner pour financer un projet immobilier ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous être utile. C'est un compte réglementé qui permet d'obtenir, après 4 ans d'épargne, un prêt à un taux avantageux. Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d'achat ou de travaux dans la résidence principale, dans la résidence secondaire ou dans une résidence de tourisme. Les règles applicables au PEL varient en fonction de sa date d'ouverture.
- PEL ouvert à partir de 2018
- PEL ouvert avant 2018
Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Mais si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.
Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de 225 € sur le compte.
Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).
À savoir
si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Dépôt initial
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.
Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Autres versements
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
Il est de :
-
2 % pour les PEL ouverts à partir du 1
er janvier 2023 -
1 % pour les PEL ouverts entre le 1
er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Exemple
Intérêts à verser par la banque : 100 €
Prélèvement forfaitaire unique : 100 € x 30 % = 30 €
Sans action de votre part, l'imposition définitive restera à 30 € : 12,8 € pour l'impôt sur le revenu et 17,2 € pour les prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l'application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les 12,8 € de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l'impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.
L'administration fiscale calculera l'impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.
Si l'impôt réellement dû est inférieur à 12,8 €, vous obtiendrez un remboursement.
Si l'impôt réellement dû est supérieur à 12,8 €, vous payerez un supplément.
À savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4
En cas de prolongation du contrat après le 4
En cas de retrait sur le PEL avant la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après prolongation, le compte est automatiquement clôturé.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.
-
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités.
-
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
-
Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
-
Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à un taux avantageux à certaines conditions.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.
Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il est de :
-
3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1
er janvier 2023, -
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1
er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.
Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).
Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.
-
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
-
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.
Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).
À savoir
si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
À savoir
il s'agit du taux brut.
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.
La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10
Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.
-
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.
-
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
À partir de la la 15
e année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
-
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13
e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10
e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.À partir de la 11
e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1
er janvier 2018, est de 17,20 % . -
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13
e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1
er janvier 2018, est de 17,20 %.
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à un taux avantageux à certaines conditions.
Il s'agit du prêt épargne logement.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
-
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
- Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
-
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
- Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de 92 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
-
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
-
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.
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Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
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Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
-
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.
-
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.
Le PEL est arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).
Le PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.
-
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
-
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.
Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.
Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
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Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
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Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
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Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
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Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
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Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
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Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
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Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)