La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

Tout replier

Tout déplier

Réseau diplomatique, consulaire et culturel

•   Vous êtes fonctionnaire

  Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

  Les domaines d'activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,...).

  Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

  Service en ligne
  Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Vous êtes contractuel

  Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

  Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique...

  Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

  Service en ligne
  Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

   À noter

  vous pouvez aussi postuler directement à des offres d'emploi de l'Institut français et l'Alliance française, acteurs du réseau culturel français à l'étranger.

•   Autres cas
  • Vous pouvez présenter un concours. Consultez le site du ministère, le calendrier des concours et le site des concours de l’État, Score. Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, consulaire, coopération et action culturelle, administration, informatique,...
  • Si vous avez entre 18 et 28 ans, vous pouvez candidater pour une mission de volontariat international en administration (VIA).
  • Des stages à l'étranger sont proposés aux étudiants. Vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français ayant conclu un partenariat avec le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères.

Réseau scolaire français à l'étranger

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l'étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s'agit de fonctions d'enseignement, d'orientation, d'administration ou d'encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Où s’adresser ?

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d'entreprise.

Coopération technique internationale

Expertise France est l'agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d'experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

Service en ligne
Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché

Accéder au service en ligne  

Expertise France

Services en ligne et formulaires

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Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail - Formation

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• Volontariat international en administration (VIA)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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Pour en savoir plus

• Emplois, stages, concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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• Métiers du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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• Réseaux diplomatique, consulaire et culturel : conditions de recrutement

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Stages étudiants au ministère des affaires étrangères

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Site de la Mission laïque française

  Mission laïque française

• Site Expertise France

  Expertise France

• Site des concours et recrutements de l'État (Score)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Calendrier des concours de la fonction publique d'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Site de l'Institut français

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Site de la Fondation Alliance française

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Bulletin officiel de l'éducation nationale

  Ministère chargé de l'éducation

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