La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...

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Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

• Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
• Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical

Où faire la demande d'inscription à l'examen du permis de conduire ?

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

Comment sont aménagées les épreuves de l'examen du permis de conduire si vous avez un handicap ?

L'aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

•   Si vous êtes sourd ou malentendant

  Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

  Un interprète en langue des signes peut vous assister.

  Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

  L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

•   Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

  Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

  Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
  • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
•   Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique

  Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
  • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

  Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

•   Si vous êtes dans une autre situation

  Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

  Où s’adresser ?

  Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  Préfecture

  À savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Quel est le prix de l'examen du permis de conduire ?

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
• Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Où s’adresser ?

Agefiph

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Quelle est la durée de validité du permis de conduire si vous avez un handicap ?

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

• Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
• Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

 À noter

Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

Textes de référence

• Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3

  Organisation des épreuves

• Code de la route : articles R221-9 à R221-13

  Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Obligations du conducteur (article R412-6)

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

• Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

• Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

• Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1

Services en ligne et formulaires

• Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports - Mobilité

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment conduire malgré le handicap ?

  Ministère chargé de l'intérieur

• Permis de conduire : réglementation liée au handicap

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)

  Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap

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