La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• En auto-école
• En candidat libre

Tout replier

Tout déplier

Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez préparer l'ETG :

• à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,
• à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L'inscription coûte 30 €.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

L'auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.

S'inscrire dans une auto-école

L'auto-école vous inscrit dans un centre d'examen.

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Préparer le code

En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer l'examen

L'auto-école vous informe du lieu, de la date et de l'horaire de l'examen.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité.

Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

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Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez passer l'ETG :

• à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,
• à partir de 16 ans pour la formule classique.

S'informer sur le prix

L'inscription coûte 30 €.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.

Demander un numéro NEPH

Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
• Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son représentant légal

• Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

S'inscrire au code dans un centre agréé

Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : Exacode, France code, La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas.

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès d'Exacode

Accéder au service en ligne  

Société Exacode

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code

Accéder au service en ligne  

Société France Code

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste

Accéder au service en ligne  

La Poste

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS

Accéder au service en ligne  

Société SGS

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra

Accéder au service en ligne  

Dekra

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

Accéder au service en ligne  

Pearson Vue

Service en ligne
S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

Accéder au service en ligne  

Bureau Veritas

Préparer le code

Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer l'examen

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité .

Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.

Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.

Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).

  À savoir

les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).

Textes de référence

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

  Épreuve de contrôle des connaissances (annexe II)

• Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

  Accès aux épreuves théoriques et organisation

• Code de la route : articles R211-3 à R211-7

  Apprentissage de la conduite

• Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3

  Organisation des épreuves

• Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite

• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée

• Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges pour l'organisation des épreuves du permis de conduire

• Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

• Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

• Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

  Téléservice

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• S'inscrire à l'examen du code auprès d'Exacode

  Téléservice

• S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code

  Téléservice

• S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste

  Téléservice

• S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS

  Téléservice

• S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

  Téléservice

• S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

  Téléservice

• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

• Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Attestation de sécurité routière (ASR)

  Transports - Mobilité

• Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

  Transports - Mobilité

• Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire de catégorie B en candidat libre

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Comment bien réviser le code de la route ?

  Ministère chargé de l'intérieur

• Réviser le code sur la chaîne YouTube "Mon auto-école à la maison"

  Ministère chargé de l'intérieur

• Contrat type de l'enseignement de la conduite

  Legifrance

• École de conduite labellisée

  Ministère chargé de l'intérieur

• Ecole de conduite associative

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

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