PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • Semi-liberté
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Libération conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

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