La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi et vous voulez faire un stage dans une entreprise ou un établissement de formation en Europe ?
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée vous offrent cette possibilité. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Étudiant
Apprenti
Demandeur d'emploi
Si vous êtes étudiant, vous pouvez faire un stage en Europe avec e programme Erasmus + enseignement supérieur.
Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l'obtention de votre diplôme.
Pendant vos études
Après l'obtention de votre diplôme
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Votre stage doit se dérouler dans l'année suivant l'obtention de votre diplôme.
Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d'enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement.
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes apprentis de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec le programme Erasmus + formation professionnelle.
Vous devez être apprenti de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur pour bénéficier du programme.
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l'accord de votre employeur français pour partir en stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour, Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
Organismes économiques
Centres de recherche et de développement
Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement, etc.
Démarche
Les stages sont organisés par les régions d'accueil.
Toutes les démarches s'effectuent en ligne sur le site internet Eurodyssée. Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.
Service en ligne Postuler sur un stage du programme Eurodyssée
Les stages sont financés par les régions d'accueil.
Votre prise en charge comprend des cours de langue, le logement, un salaire ou une bourse mensuelle, une assurance, une certification.
Durée
Le stage dure entre 3 et 7 mois.
Encadrement
Pendant votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d'accueil.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi âgé d'au moins 18 ans
Vous résidez en France
Vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), de Turquie ou de Macédoine. Si ce n'est pas le cas, vous devez avoir le droit de travailler dans le pays de destination au moment de la candidature.
vous pouvez effectuer un seul stage dans le cadre de ce programme.
Entreprises concernées
Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l'Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.
Pour en savoir plus sur les structures d'accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi.
Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.
Le programme est financé par la Commission européenne et Pôle emploi. Il prend en charge les frais suivants :
Billets de transport aller-retour (domicile - ville de destination)
Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d'accueil selon la disponibilité. L'hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local.
Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
Organisation et suivi de votre mobilité
Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l'éventuelle caution pour l'hébergement sont à votre charge.
Durée
Le stage dure entre 3 et 6 mois.
Encadrement
Vous êtes accompagné par un conseiller Pôle emploi pendant la période de stage et à votre retour.
