La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES À FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand 03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source
J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
