Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Pour en savoir plus, des informations ainsi qu’un guide pratique sont disponibles.
Fiche pratique
Franchise en base de TVA
Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2022. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 95 500 €, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de 91 900 € et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à 101 000 €, vous respectez toujours les seuils de la franchise.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 91 900 €. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022, il est inférieur à 36 800 € donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à 39 100 €, vous respectez toujours les seuils de la franchise.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €.
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2022. Il est inférieur à 36 800 €. Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de 38 500 €, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de 36 800 € et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à 39 100 €, vous respectez toujours les seuils de la franchise.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 24 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (24 000 € x 365)/232 = 37 759 €.
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 36 800 €. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour vos activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 47 700 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos activités non-réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022. Il est inférieur à 19 600 €, donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
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Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 47 700 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €
- Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1
er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022. Il est inférieur à 19 600 €, donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €.
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui remplit les conditions de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.
Ces opérations sont les suivantes :
- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles d'habitation ou pas (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à vous-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation
- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations vous pouvez consulter le Bofip dédié au sujet.
Selon le lieu des échanges, les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes.
- Échanges en France
- Échanges en Union européenne
- Échanges hors Union européenne
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe.
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture. Si vous oubliez cette mention, en cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement fiscal car vous n'avez pas respecté le formalisme administratif.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats (biens ou services) effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.
Pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels, vous devez opter pour sortir du régime de la franchiseen base de TVA.
En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui réalise des ventes au sein de l'Union européenne, vous ne facturez pas la TVA à vos clients (professionnels ou particuliers).
Lorsque vous réalisez des achats de biens, ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, vous êtes soumis au paiement de la TVA.
En revanche, lorsque vous achetez des prestations de services, vous devez payer la TVA peu importe le montant.
Comme vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats. Pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels, vous devez opter pour sortir du régime de la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
En tant que professionnel qui réalise des exportations, que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous ne facturez pas la TVA.
Lorsque vous réalisez des importations, que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous devez payer la TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous avez payé sur vos importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels, vous devez renoncer à la franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
À savoir
Vous devez être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que vous émettez et que vous recevez. En cas de non-conformité de la facture, vous risquez d'être sanctionné en cas de contrôle fiscal.
Vous pouvez opter pour être soumis à la TVA bien que vous respectiez les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels.
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L'option prend effet dès le 1
Pour renoncer à l'option, vous devez la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et vous ne pourrez pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Exemple
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2023. Elle sera alors soumise à la TVA du 1
Selon votre activité, le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel vous n'êtes plus soumis au régime de la franchise en base de TVA est différent.
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En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de101 000 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
er jour du mois de dépassement.Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 101 000 €.
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En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
er jour du mois de dépassement.Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
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En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de 39 100 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
er jour du mois de dépassement.Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 38 700 € en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de 39 100 €.
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En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si le chiffre d'affaires de vos activités réglementées dépasse 58 600 €.
Si vous dépassez ce seuil de tolérance vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
er jour du mois de dépassement.Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 23 700 € pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur vos activités réglementées.
Exemple
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités réglementées en 2022, vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car vous avez dépassé le seuil de 58 600 €.
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En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de 58 600 € pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes).
Si vous dépassez ce seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1
er jour du mois de dépassement.Le dépassement du seuil de 23 700 € pour vos autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.
Exemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 56 700 € pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de 58 600 € donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
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Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1
er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez facturer la TVA à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA. -
Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1
er mois de dépassement. - Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
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Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
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Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
Et aussi
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
