Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² | Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² | Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|---|---|
| exonération de droit | 27 € | 54 € | 108 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 27 € | 54 € |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
| Superficie inférieure ou égale à 50m² | Superficie supérieure à 50m² |
|---|---|
| 81 € | 162 € |
Fiche pratique
Application des différents taux de TVA
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
- En métropole
- Taux de TVA en Corse
- Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
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- Le taux des produits alimentaires vendus est de 10 %.
- Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de 5,50 %.
- Livraison de
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- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 20%.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 20 %.
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Le taux est de 10 %.
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Le taux est de 20 %.
-
Cela concerne les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapés, les logements-foyers
Le taux est de 5,50 %.
-
Le taux est de 5,50 %.
-
- Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de 10 %.
- Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 10 %.
-
Le taux est de 5,50 %.
Le taux est de 5,50 % pour les abonnements de gaz et d'électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 10 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 5,50 %.
-
Le taux est de 20 %.
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
Œuvre d'art
-
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques.
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,50 %.
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %.
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).
-
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 5,50 %.
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La TVA est de 10 %.
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La TVA est de 5,50 %.
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La TVA est de 10 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 20 %.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 5,50 %.
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La TVA est à 10 %.
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- Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de 2,1 %.
- Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de 10 %.
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- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de 10 %.
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de 2,1 %.
-
- Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de 10 %
- Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de 20 %
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 20 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 10 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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- Le taux pour les travaux de rénovation d'un logement est de 10 %.
- Si les travaux de rénovation de logement entraînent une amélioration énergétique, il est de 5,50 %.
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Le taux est de 10 %.
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Le taux est de 5,50 %.
Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 5,50 %.
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Le taux est de 20 %.
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
Œuvre d'art
-
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,50 %.
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %.
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).
-
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 5,50 %.
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La TVA est de 10 %.
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La TVA est de 5,50 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 20 %.
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La TVA est à 0,9%.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 5,50 %.
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- La TVA est à 2,1 %.
- Pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse, il n'y a pas de TVA.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 8,5 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 8,5 %.
À savoir
la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 2,1 %.
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Le taux est de 8,5 %.
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 2,1 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %.
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
Œuvre d'art
-
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 2,1 %.
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%.
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 8,5 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat).
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Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de 8,5 %.
À savoir
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 2,1 %.
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La TVA est de 1,05%.
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La TVA est de 8,5 %.
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La TVA est à 1,75%.
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La TVA est à 2,1 %.
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La TVA est à 2,1 %.
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- La TVA est à 2,1 %.
- Pour le transport maritime à l'intérieur du département, il n'y a pas de TVA.
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Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire
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Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants
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Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion
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Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse
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Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
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Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
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Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
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Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
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Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
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Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
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Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %