Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Et aussi

Pour en savoir plus

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