Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Question-réponse

Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

Quel est le montant de la taxe ?

  • La taxe est de 11 % la valeur en douane.

  • La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.

Quand et comment déclarer la taxe ?

Qui est concerné ?

La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe correspond à 1,3  %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.

Quand et comment déclarer la taxe ?

L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

Quand et comment déclarer la taxe ?

L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe est composée de deux parties :

  • Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant 
  • Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

    Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

Quel est le montant de la redevance ?

  • Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique
  • Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe
  • Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage

Quand et comment déclarer la redevance ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Quel est le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

 Attention :

pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.

  À savoir

pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.

Quand et comment déclarer la redevance ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

Quel est le montant de la redevance ?

  • Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
  • Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.

Quand et comment déclarer la redevance ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.

Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :

  • Association sportive scolaire, universitaire ou autre
  • Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
  • Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
  • Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.

  À savoir

les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.

Quel est le montant de la contribution ?

Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

Quand et comment déclarer la contribution ?

  • La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

    Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

    • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
    • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

Quel est le montant du prélèvement ?

Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :

  • Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %  du produit brut engagé.
  • Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
  • Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées

Quand et comment déclarer le prélèvement ?

  • La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

    Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

    • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
    • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

Cette taxe s'applique aux activités suivantes :

  • Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
  • Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit

Elle est due par les personnes suivantes :

  • Vendeur ou loueur de vidéo en France
  • Professionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

Quel est le montant de la taxe ?

  • Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
  • Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

Quel est le montant de la taxe ?

La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant annuel de la taxe est de 17 227  €par mégawatt installé.

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

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