Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Question-réponse
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
- Surface pondérée du local
- Catégorie du local (et son tarif dédié)
- Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local
Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.
- Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).
- Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).
- Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l'air libre, espaces de stationnement non couverts...).
Exemple
Une boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte).
Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m²
Catégorie du local
Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...).
En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.
Si le local est vacant au 1
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.
Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.
À noter
Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, la déclaration 6660-CBD doit également être effectuée.
Coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.
Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Exemple
Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :
Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante :
Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
Exemple
Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10.
La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.
Et aussi
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Ministère chargé de l'économie