Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2019
Enseignes
- Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
- Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
exonération par décision du CM
(Délibération du CM du 14 juin 2012) - Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € /m²
- Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € /m²
Préenseignes autres dispositifs publicitaires
- exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²
Autres dispositifs publicitaires
- Surface inférieure ou égale à 50 m²
non numérique : 20,80 € /m²
numérique : 62,40 € /m² - Surface supérieure à 50 m²
non numérique : 41,60 € /m²
numérique : 124,80 € /m
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
- Entrepreneur individuel (EI)
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie