Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Portage salarial

Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.

  • Salarié porté
  • Entreprise de portage
  • Entreprise cliente

Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.

Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.

Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.

  • Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

    Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai, l'indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent.

    Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.

    La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s'agit des clauses suivantes :

    • Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
    • Durée de la période d'essai
    • Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
    • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

    Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s'agit des clauses suivantes :

    • Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
    • Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
    • Durée de la prestation
    • Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
    • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
    • Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
    • Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
    • Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente

    Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

  • Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.

    L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :

    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
    • Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Durée de la période d'essai
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
    • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

    Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

  • À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

    Objet

    Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

    Caractéristiques de l'action de professionnalisation

    L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

    Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

    Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.

    Les heures de formation pratique peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/

    Tutorat

    Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.

    Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
    • Organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels
    • Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation
    • Participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation

    Financement

    L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.

 Attention :

le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

  • Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.

  • Le salarié relève de la classification cadre.

  • Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial.

La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €.

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.

Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

Il se décompose comme suit :

  • Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
  • Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :

  À savoir

les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.

Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.

Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.

Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
  • Détail des frais de gestion
  • Frais professionnels
  • Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Rémunération nette
  • Montant de l'indemnité d'apport d'affaire

Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.

Il s'agit notamment des dispositifs suivants :

L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).

Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.

L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.

Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.

Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.

Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 Attention :

l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail.

Cette déclaration comporte les mentions suivantes :

  • Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
  • Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
  • Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
  • Date d'effet de l'opération envisagée
  • Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
  • Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur
  • Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
  • Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services

La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.

 Attention :

l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa.

L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.

Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
  • Détail des frais de gestion
  • Frais professionnels
  • Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Rémunération nette
  • Montant de l'indemnité d'apport d'affaire

  • Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

    Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai, l'indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent.

    Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.

    La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s'agit des clauses suivantes :

    • Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
    • Durée de la période d'essai
    • Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
    • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

    Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s'agit des clauses suivantes :

    • Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
    • Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
    • Durée de la prestation
    • Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
    • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
    • Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
    • Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
    • Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente

    Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

  • Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.

    L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :

    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
    • Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Durée de la période d'essai
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
    • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial

    Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

  • À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

    Objet

    Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

    Caractéristiques de l'action de professionnalisation

    L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

    Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

    Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.

    Les heures de formation pratique peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/

    Tutorat

    Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner.

    Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
    • Organiser avec les salariés intéressés l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels
    • Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé de réaliser l'action de professionnalisation
    • Participer à l'évaluation du suivi de l'action de professionnalisation

    Financement

    L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.

 Attention :

le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.

Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :

  • Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
  • Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
  • Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
  • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
  • Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
  • Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
  • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
  • Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

  À savoir

l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.

Non-respect des règles du portage salarial par l'entreprise de portage salarial

La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende.

L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.

Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.

Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

 Attention :

il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.

Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :

  • Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
  • Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
  • Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
  • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
  • Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
  • Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
  • Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
  • Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

  À savoir

l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.

3750 € d'amende sont à payer dans les cas suivants :

  • Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
  • Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
  • Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial

La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6000 € d'amende.

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