Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsqu'une charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition.

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges (ou dépenses de fonctionnement) doivent répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Être engagée dans d'intérêt de l'entreprise
  • Entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise
  • Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
  • Être justifiée par une facture ou une quittance

 Attention :

Une entreprise soumise au régime micro-BIC ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal. En effet, l'administration fiscale applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71  %pour les activités de vente et 50 % pour les activités de prestations de services.

Pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Cela signifie qu'elles doivent se rattacher à une « gestion normale » (dépenses ni excessives, ni fictives) de l'entreprise.

En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.

Exclusion des dépenses présentant un caractère personnel

Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise.

Il s'agit notamment des dépenses suivantes :

  • Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire
  • Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société
  • Impôts personnels
  • Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle
  • Frais de réception à caractère familial
  • Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant
  • Abandons de créance à caractère commercial qui ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation

Exclusion des dépenses luxueuses ou somptuaires

Il s'agit des dépenses concernant la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance.

En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles.

De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable.

 À noter

Les frais de réception et de représentation sont déductibles lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et suffisamment justifiés. Ils ne doivent pas être des dépenses somptuaires.

Exclusion des dépenses excessives (cadeaux d'affaires, rémunération)

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives. Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants.

Cadeaux d'affaires

Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.

Si leur valeur d'acquisition est trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le relevé de frais généraux si leur montant total annuel est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à 73 € TTC).

Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration

La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise.

En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées.

 À noter

Les rémunérations, indemnités, allocations, avantages et remboursements alloués aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

La rémunération versée aux membres du conseil d'administration est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du nombre de salariés :

  • Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
  • Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : 5 % x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance)
  • Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10.

 Exemple

Une SA emploie 50 salariés et son conseil d’administration comprend 6 administrateurs.

La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90 000 €.

Le montant déductible est : 5 % x (90 000 X 6 ) soit 27 000 €

Pour être déductible, la charge doit se traduire par une diminution de l'actif net

L'entreprise peut donc déduire une dépense immédiate, c'est-à-dire non soumise à l'amortissement. Il s'agit par exemple des dépenses d’entretien et de réparation : les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent une charge déductible.

Les logiciels acquis, les matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont également des charges immédiatement déductibles.

  À savoir

Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation (par exemple, l'achat d'une machine outil) ne font donc pas partie des charges déductibles.

Les charges doivent être certaines dans leur principe et dans leur montant (principe de la comptabilité d'engagement). Elles doivent donc être comptabilisées dans l'exercice comptable au cours duquel elle ont été engagées.

Cette règle conduit à rattacher au résultat de l'exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de sa clôture.

Par exemple, les achats de matières premières pour une activité de production, les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales (frais d'insertion, frais de publication), les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.

  À savoir

La faculté de déduire certaines charges dans l’exercice de leur paiement est réservée aux entreprises qui ont opté pour la comptabilité super simplifiée. Celle-ci s'applique aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) et aux sociétés civiles de moyens (SCM). Il s'agit d'une simple faculté offerte à ces entreprises qui cochent cette option sur l'imprimé de déclaration des résultats.

La comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges déduits.

Ces justifications peuvent revêtir des formes diverses : factures, quittances. L'établissement de factures est obligatoire pour tout achat ainsi que pour toute prestation de services effectuée dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Les entreprises peuvent également échanger des factures électroniques.

  À savoir

L'administration peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle.

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