Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?

Dans une société anonyme, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :

  • Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
  • Directeur général et directeur général délégué
  • Membres du directoire, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise

Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunérations peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Jeton de présence

On distingue 2 types de jetons de présence :

  • Les jetons de présence ordinaires versés aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers
  • Les jetons de présence spéciaux versés aux administrateurs qui exercent des fonctions de direction sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Les jetons de présence ordinaires sont soumis au plan forfaitaire unique (PFU ou"flat tax"). Un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % est fait sur les jetons de présence. Une option pour l'imposition au barème progressif est possible.

Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.

Tout dépend du nombre de salariés dans la société anonyme.

  • La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    457 € x nombre de membres du conseil

    Par exemple, si le montant des jetons pour 3 administrateurs est de 20 000 €, alors 457 x 3 = 1 371 €

    20 000 € - 1 371 € = 18 629 € sont non déductibles du résultat.

  • La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    Moyenne des 5 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.

    Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1

    Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 5 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :

    200 000 € / 5 x 5 % x 5 = 10 000 €

    20 000 € - 10 000 € = 10 000 € sont non déductibles du résultat.

  • La déductibilité des jetons de présence se fait selon la formule suivante :

    Moyenne des 10 rémunérations les plus élevées x 5 % x nombre d'administrateurs = X1.

    Le montant en trop à réintégrer fiscalement est égal au montant des jetons versés diminué du montant X1

    Par exemple, si le montant des jetons pour 5 administrateurs est de 20 000 € et le montant des 10 rémunérations les plus élevées de 200 000 € alors :

    200 000 € / 10 x 5  %x 5 = 5 000 €

    20 000 € - 5 000 € = 15 000 € sont non déductibles du résultat.

À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?

Dans une société par actions simplifiée ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :

  • Président
  • Autres organes de direction mis en place par les statuts. Ces derniers déterminent le pouvoir de fixation et le mode de rémunération.

Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

À quel impôt sont soumises les rémunérations des dirigeants ?

Dans une société à responsabilité limitée, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumises à l'impôt sur les revenus :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire
  • Gérant non associé qui exerce un travail effectif

  À savoir

la rémunération du gérant majoritaire même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.

Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Dans une société en commandite par actions, les rémunérations des dirigeants suivants sont soumise à l'impôt sur les revenus :

  • Gérants non-associés
  • Membres du conseil de surveillance à condition que leur rémunération corresponde à un travail effectif

  À savoir

la rémunération du gérant associé commandité même s'il n'est pas assimilé salarié fiscalement est soumise à l'impôt sur le revenu.

Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Il s'agit des sociétés qui en raison de leur objet ou de leur forme sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui ont opté pour cet impôt.

Le régime d'imposition de la rémunération des dirigeants est différente selon la raison pour laquelle la société civile est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les règles sont les suivantes :

  • Si une société a pris la forme d'une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), les règles concernant le régime d'imposition des dirigeants sont les même que celles de la société dont elle a prit la forme.
  • Si une société est soumise à l'IS en raison de son objet, la rémunération des associés-gérants est soumise à l'impôt sur les revenus, car ils sont mandataires. Il faut cependant que les fonctions de gérant ne soient pas une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale. Ces rémunérations ne doivent pas excéder la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.
  • Si une société a opté pour l'IS, la rémunération des associés dont les bénéfices sociaux sont déductibles est soumise à l'impôt sur le revenu.

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunération peuvent être le traitement de base, une prime, une gratification, un avantage en nature, un intéressement aux résultats par exemple.

Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés.

Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Ses frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 35 000 €. La somme à déclarer ne sera pas la même selon qu'il opte pour le régime des frais réels ou non.

  • Sans option pour le régime des frais réels
  • Avec option pour le régime des frais réels

Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €).

Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Salaire net + allocations forfaitaires - frais réels justifiés.

Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires de 15 000 € et qui paye des frais réels de 35 000 € devra déclarer 80 000 € (100 000 € + 15 000 € - 35 000 € = 80 000 €).

Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard des fonctions exercées.

Ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires si la société n'est pas soumise à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires.

Les rémunérations des dirigeants associés d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) sont considérées comme une répartition des bénéfices de la société. C'est aussi le cas pour les rémunérations des dirigeants associés d'une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).

Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

  À savoir

la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.

Les rémunérations des gérants salariés non associés sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Leurs rémunérations sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

  À savoir

la rémunération du dirigeant est maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire.

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