Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

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