Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.

  • Œuvres d'art
  • Instruments de musique

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
  • Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

 Attention :

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :

  • Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
  • Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
  • Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage
  • Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit
  • Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
  • Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste
  • Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
  • Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

 Attention :

Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

 À noter

L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

  • Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
  • Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
  • Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
  • Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.

 Exemple

Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

  • Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité
  • Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Formulaire
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

 Exemple

Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
  • Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

 Attention :

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au public
  • Cession de l'œuvre : le bien sort de l'actif immobilisé, en raison d'une vente ou d'une donation
  • Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
  • Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

 Attention :

les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter plusieurs obligations.

Prêt de l'instrument

L'entreprise doit s'engager à prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Concrètement, l'instrument peut être prêté aux personnes suivantes :

  • Personne suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical
  • Personne disposant d'une qualification musicale. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen
  • Étudiant et ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
  • Personne exerçant, à titre professionnel, une activité d'artiste-interprète

L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

  • Enregistrer l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l'entreprise
  • Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Formulaire
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

 Exemple

Une entreprise acquiert un instrument de musique pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n°15949)
  • Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

 Attention :

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).

L'entreprise acquiert des instruments de musique pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000 / 5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • Changement d'affectation : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète
  • Cession de l'instrument : le bien sort de l'actif immobilisé, en raison d'une vente ou d'une donation
  • Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×