Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 :Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).
Grille tarifaire 2024
Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023
Enseignes
Surface inférieure à 7 m²
Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit
27 €
54 €
108 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
27 €
54 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50m²
Superficie supérieure à 50m²
81 €
162 €
Fiche pratique
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien.
Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ?
Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU).
Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.
Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres.
Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire.
Votre projet doit respecter les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.
Autorisation au titre des installations classées
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Puissance inférieure à 20 mégawatts
Puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts
Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE.
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électrique
Autorisation de défrichement
Dérogation espèces protégées
Elle dispense de permis de construire.
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Nom, prénom et domicile pour une personne physique
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
Localisation de l'installation de production
Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)
Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Où s’adresser ?
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis.
Service en ligne Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Votre demande peut être faite sur internet :
Service en ligne Demande en ligne d'autorisation de défrichement
Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Absence de solution alternative satisfaisante
Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Formulaire Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Formulaire Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Cerfa n° 13616*01
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.
Obligation d'achat
À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.
Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.
Complément de rémunération
Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.
