Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2024

Délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023

Enseignes

Surface inférieure à 7 m² Superficie supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
exonération de droit 27 € 54 € 108 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
27 € 54 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50m² Superficie supérieure à 50m²
81 € 162 €

Fiche pratique

Conditions générales de vente (CGV)

Vérifié le 17 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

  • Client professionnel
  • Client particulier

Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.

 Attention :

Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet)

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.

Vente de biens

  • Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

    Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

    1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

    Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de vente.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

     Attention :

    En cas de vente de produits numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

    5. Éléments concernant le droit de rétractation

    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

    Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

    Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

    • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
    • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
    • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
    • Presse : journaux, périodiques ou magazines

      À savoir

    lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

  • Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

    Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s'appliquent qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

    1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

    Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé. 

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

     Attention :

    En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

Prestation de services

  • 1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

    Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

    3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

    5. Éléments concernant le droit de rétractation du client

    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

    En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

    Lorsque vous êtes informé de la décision de votre client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants :

    • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
    • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

  • 1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

    Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale).

    3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.

Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).

Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents pré-contractuels (publicité, etc.)
  • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
  • Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
  • Pour une société  : 75 000 €

Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services.

 Attention :

Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).

Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.

Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Vente de biens

  • Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

    • Caractéristiques essentielles du produit vendu
    • Prix
    • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
    • Date ou délai de livraison du produit vendu
    • Vos coordonnées
    • Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
    • Statut et forme juridique de votre entreprise
    • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
    • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
    • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
    • Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
    • Loi applicable et tribunal compétent
    • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
    • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

    Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

    1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

     Attention :

    En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

    5. Éléments concernant le droit de rétractation

    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

    Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.

    Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

    • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
    • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
    • Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
    • Presse : journaux, périodiques ou magazines

      À savoir

    Lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.

  • Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).

    1. Éléments concernant le règlement

    Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

    Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.

    Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

    2. Éléments concernant les retards de paiement

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
    • Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

      À savoir

    Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).

    3. Éléments concernant les conditions de vente

    Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

    4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

    La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

    La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom du professionnel qui garantit les biens
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

     Attention :

    En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.

Prestation de services

  • Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

    • Caractéristiques essentielles du produit vendu
    • Prix
    • Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
    • Date ou délai de livraison du produit vendu
    • Vos coordonnées
    • Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
    • Statut et forme juridique de votre entreprise
    • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
    • Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
    • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
    • Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
    • Loi applicable et tribunal compétent
    • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
    • Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

    Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

    • Nom du professionnel qui garantit les services numériques
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
    • Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
    • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
    • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
    • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

    Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

    Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

    En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

    Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

    • Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
    • Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

      À savoir

    En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

  • Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

    • Caractéristiques essentielles du service vendu
    • Prix
    • Date ou délai de livraison du service vendu
    • Vos coordonnées
    • Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
    • Statut et forme juridique de votre entreprise
    • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
    • Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
    • Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
    • Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
    • Loi applicable et tribunal compétent
    • Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

    Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

    • Nom du professionnel qui garantit les services numériques
    • Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
    • Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
    • Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
    • Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
    • Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

      À savoir

    En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.

Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d'information.

Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.

Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (sur un site internet).

Elles figurent généralement sur les documents suivants :

  • Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
  • Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)
  • Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
  • Pour une société  : 75 000 €

Et aussi

Pour en savoir plus

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