Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Publié le 2 mai 2019

Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Le Conseil municipal de Besançon a instauré la TLPE en date du 11 juin 2009 : Délibérations du 11.06.2009 et du 14.06.2012
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c’est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
La déclaration par l’activité se fait chaque année avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire, dans les 2 mois, pour une prise en compte au prorata temporis.Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre.La taxation ne vaut pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement).

Grille tarifaire 2019

Enseignes

  • Surface inférieure à 7 m² : exonération de droit,
  • Surface comprise entre 7 m² et 12 m²
    exonération par décision du CM
    (Délibération du CM du 14 juin 2012)
  • Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 41,60 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m² : 83,20 € €/m²

Préenseignes autres dispositifs publicitaires

  • exonération de l »ensemble des Pré-enseignes que leur superficie soit <, = ou > à 1,50m²

Autres dispositifs publicitaires

  • Surface inférieure ou égale à 50 m²
    non numérique : 20,80 € €/m²
    numérique : 62,40 € €/m²
  • Surface supérieure à 50 m²
    non numérique : 41,60 € €/m²
    numérique : 124,80 € €/m

 

Fiche pratique

Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?

Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de monter votre projet, vous devez faire le point sur vos capacités à créer et gérer une entreprise. La création est très motivante mais il vous faudra tenir sur le long terme. Les difficultés et la gestion des risques sont inséparables de l'entrepreneuriat. On vous aide à mieux les maîtriser et à lister vos points forts.

Il est important de savoir sur quels atouts vous allez pouvoir vous appuyer.

On vous invite d'abord à faire les tests élaborés par la Chambre de commerce et d'industrie.

Ils sont spécifiquement destinés aux futurs entrepreneurs.

Ils vous aident à savoir si vous êtes prêt à vous lancer :

Service en ligne
Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Traits de caractère"

Ce test vous propose de mieux connaître votre profil au regard d'un projet de création d'entreprise.

Les résultats constituent seulement l'amorce d'une réflexion personnelle. Ils n'ont pas la prétention de vous donner une image complète de votre personnalité.

Accéder au service en ligne  

CCI France

Service en ligne
Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Détermination et motivation"

Le test est centré sur votre détermination à entreprendre.

Il repose sur de nombreux travaux de recherche académiques.

Il évalue les éléments qui permettent de mesurer votre engagement dans le processus entrepreneurial : votre motivation, votre volonté, votre perception.

Il vous aide à savoir si vous êtes prêt !

Accéder au service en ligne  

CCI France

Service en ligne
Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Ressources et aptitudes"

Ce test vous permet de mettre en évidence vos savoir-faire, vos aptitudes et vos savoir-être devant un projet de création d'entreprise.

Vous allez acquérir une grille de lecture qui vous permettra de prendre conscience de vos atouts et de votre potentiel de développement.

Accéder au service en ligne  

CCI France

Garder la motivation face aux difficultés

Les difficultés sont inhérentes à l'aventure entrepreneuriale.

Votre motivation devra tenir sur le long terme et ne pas se concentrer seulement sur vos débuts.

Vous pouvez maîtriser les risques.

La clé d'une bonne gestion des risques réside dans leur identification et dans l'anticipation.

Les chambres de commerce et d'industrie vous proposent un guide pour réduire ces risques.

Faire des formations

Gérer une entreprise ne s'improvise pas sans un minimum de compétences et de réflexion.

Il existe de nombreuses formations à l'entrepreneuriat.

On vous suggère les suivantes :

Ne pas rester seul, parler de son projet

  • Rencontrer des entrepreneurs
  • Se faire accompagner par des réseaux professionnels
  • Se rendre aux foires et salons qui sont en lien avec votre future activité.
  • Contacter les conseillers des CCI de votre département :

Être rigoureux

La gestion d'une entreprise exige que vous soyez organisé.

Vous pouvez vous initier à la gestion et à la comptabilité. C'est un atout très important pour assurer votre réussite.

Les tableaux de bord et de suivi de votre activité gagneront à être mis à jour avec régularité.

Protéger son entourage

  • Échanger avec ses proches sur le futur rythme de travail : le week-end et en soirée, pas de congé pendant un certain temps
  • S'assurer du soutien de la personne avec qui l'on vit
  • Protéger la personne avec qui l'on vit et sa famille contre les problèmes financiers liés à l'entreprise

 Exemple

Notamment grâce au régime matrimonial, au contrat de mariage et au choix du statut juridique de votre entreprise qui devront être adaptés à votre situation.

Gérer les périodes de stress

Surtout aux débuts, les jeunes entrepreneurs sont souvent très sollicités.

Vous ne compterez pas vos heures, même les nuits, les week-end.

Mieux vaut organiser à l'avance votre planning avec des moments de repos ou de décompression pour garder votre équilibre.

S'entourer d'une équipe

Vous ne pourrez peut-être pas gérer tous les aspects de votre activité, pas tout seul et cela dépendra aussi des périodes.

Il peut être alors judicieux de prendre par exemple les services d'un comptable ou d'un conseiller juridique.

Vous aurez aussi peut-être simplement envie de partager votre aventure en vous appuyant sur les compétences d'un associé ou d'un salarié.

C'est un choix qui peut s'avérer rentable ou très utile.

Anticiper

Par la suite, vous devrez :

  • Définir votre offre, vos services ou produits
  • Analyser votre clientèle
  • Apprendre à vous adapter au changement
  • Réaliser votre une étude de marché, etc.

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